permettre sa régularisation de l'arrêté du 8 juin 2020 par le dépôt d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état

, située 14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris ainsi que la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux et d’ordonner sans délai la remise de cette parcelle dans l’état

Le Conseil d'État n'a pas admis les pourvois en cassation dirigés contre cet arrêt.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Le moyen doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 15.

Le fait que les caractéristiques de la composition de ce béton ont été définies précisément à l'avance par les documents techniques du marché n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances

Elle sollicite également la mise en œuvre de mesures visant à maintenir la population de tortues dans un état de conservation favorable. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En tout état de cause, la circonstance que le préfet du Cantal, qui est l'autorité compétente, ait omis, dans le délai de deux mois à compter de la naissance le 1er septembre 2014 du permis tacite, délai

Quant à la séquence éviter-réduire-compenser : 10.

la loi, - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme ; - s’agissant de l’objectif de développement durable, la qualité environnementale du projet et son insertion

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 20 octobre et 17 novembre 2022, M. et Mme F, représentés par Me Lahalle, demandent à la cour dans le dernier état

A une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B.

La circonstance que cette délibération n'aurait pas été régulièrement publiée, au demeurant non établie, et qu'elle n'aurait donc pas été opposable aux tiers, est, en tout état de cause, sans incidence

nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exploiter une installation de production, précisant les caractéristiques, la capacité de production, les techniques utilisées, les rendements énergétiques

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 20.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

initial et l'état futur ; (…).c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi

Dans le dernier état de leurs écritures, M.

E et Mme D C, représentés par Me Blanquet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.