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des travaux ; - d’autre part, elle dispose d’un intérêt à contester l’arrêté en cause en sa qualité de voisine immédiate du projet et dès lors que ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00146_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A a " volontairement quitté l'institution et fait le choix de liquider ses droits à pension à jouissance immédiate ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01699_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02227_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

l'enfant ; - méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et revêt un caractère discriminatoire dans la jouissance

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

d'indivision, signée devant notaire le 16 juillet 2020 entre la SARL les Fidaniers et M. et Mme B, que, d'une part, si la villa est affectée à une activité para-hôtelière lorsque la société en a la jouissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

précise également que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ". Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Le terme " dividende " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2015, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2015 et de l'attribution à Mme A de la jouissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03326_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

vérificateur ; - elle a poursuivi son propre intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

L’acte de vente ne précise ni que le fonds a été apporté par la société de fait, ni que, lors de la création de la SCP, les associés ont apporté en jouissance un droit de présentation de la clientèle provenant

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 334 euros, en réparation des préjudices et troubles de jouissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal, l'administration a estimé que l'intéressée devait faire l'objet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01226_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

l'instruction qu'en application d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 16 octobre 2014, la société Josselin Porc Abattage a été agréée en qualité de repreneur de la société GAD avec entrée en jouissance

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05163_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

personnel et les charges sociales ainsi que l'absence de perception de recettes du locataire gérant durant toute la période des travaux réalisés dans l'immeuble, et à se prévaloir d'un trouble de jouissance

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