Selon les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017,

aîné mais qui aurait été livré à lui-même ainsi qu'il l'allègue, il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour des faits de vol aggravé, cambriolages, recel de vol, infractions à la législation

d'information de la commune de l'existence de servitudes d'utilité publiques sur son territoire, tel que prévu par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2018 du général commandant la légion de gendarmerie

atteinte à la santé publique en entraînant des nuisances acoustiques et des phénomènes d'ombre portée et d'effet stroboscopique ; - il porte atteinte à la faune et l'autorisation ne pouvait être légalement

dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées

1984, qui ne prévoit pas la possibilité de donner un effet rétroactif à un contrat ; elle a en outre modifié ces dispositions législatives, sans disposer de la compétence, qui appartient au seul législateur

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

A trouvant son fondement légal dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article.

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale,

, ni les commentaires de l'administration, ne peuvent laisser à penser que l'intention du législateur était d'exclure les contribuables cessant leur activité ou ne dégageant aucun bénéfice du dispositif

modification des lieux, postérieurement à cette construction alors que la conformité d'un immeuble aux règles de salubrité posées par le code de la santé publique, s'apprécie en fonction des règles en vigueur

B, ont fait valoir leur droit à retraite avant l'entrée en vigueur de cette réforme. M.

B, ont fait valoir leur droit à retraite avant l'entrée en vigueur de cette réforme. M.

B, ont fait valoir leur droit à retraite avant l'entrée en vigueur de cette réforme. M.

Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur