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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
D relève appel du jugement n° 2401375 du 21 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions
4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2404252 du 15 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le
3ème chambre
DCA_22TL22175_20230720
20 juillet 2023
B relève appel du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2203580, 2203582 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2400252 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
ORCA_21VE02112_20240710
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 581-34 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.
DCA_22VE01786_20241121
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
susceptible de relever d'office l'irrégularité du jugement attaqué en raison de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement, qui méconnaît le principe d'impartialité, dès lors qu'a participé
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Par une mesure d'instruction en date du 18 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le magistrat- rapporteur a invité les parties à produire
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée au requérant ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité.
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'obligation
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux
DCA_23PA01462_20240209
DCA_23PA01463_20240209
DCA_23PA01466_20240209
DCA_23PA01467_20240209
DCA_23PA01472_20240209
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