" vie privée et familiale ", valable du 7 octobre 2020 au 6 octobre 2022 et dont l'état de santé nécessite sa présence à ses côtés.

d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 décembre 2019 mentionné

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article

juillet 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le préfet n’aurait pas mentionné l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B..., elle est suffisamment motivée.

pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

A..., ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2019 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ».

le préfet des Yvelines a mentionné l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'arrêté attaqué et non l'article L. 425-9 de ce code.

dispositions ou, à tout le moins, en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

des soins de santé durant leur séjour ; - les refus de visa litigieux sont légalement fondés, dès lors que les intéressés, qui peuvent solliciter des visas de circulation, ne justifient pas de la nécessité

La requérante se prévaut de l'état de santé de sa mère et de l'aide qu'elle estime devoir nécessairement lui apporter.

Son état nécessite un traitement dopaminergique, des injections de toxine botulique ainsi que des soins de rééducation. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : /

tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa présence en France est nécessaire

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé la carte de séjour portant la mention

D’une part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise