Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.3.

C n'est pas fondé à demander la décharge des intérêts de retard qui ont été mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement émis le 7 juin 2018, ni d'ailleurs le sursis de paiement des sommes correspondantes

Une mise en demeure a été adressée le 5 juillet 2023 au préfet de l’Aude. Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Viano, représentant M.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, présenté pour l'ONF, elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

C..., s’agissant de l’année 2016, d’une facture d’abonnement de téléphonie mobile datée du 3 décembre et d’une mise en demeure datée du 2 mai relative à une facture impayée de 2013 et s’agissant de l’année

Stillmunkes, président assesseur.

Toutefois, il demeure qu’elle est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas d’une intégration particulière au sein de la société française.

La requête a été communiquée à la commune de Fléchy qui, mise en demeure dans les conditions prévues par l'article R. 612-6 du code de justice administrative, n'a pas présenté d'observations.

Une mise en demeure a été adressée le 6 mars 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

en demeure.

Stillmunkes, résident assesseur ; - et les observations de Me Dabbaoui, re résentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. 

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Marc Baronnet, président-assesseur ; - et les observations de Me Elie Montreuil, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Haïli, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - les mises en demeure lui ont été adressées aux Etats-Unis en langue française et elle n'était pas en mesure d'en comprendre la portée ; - la nécessité de déposer les déclarations

en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 9.

en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 9.

en demeure de la société Tiberi ; - sur le fond, la collectivité de Corse n'est pas fondée à se prévaloir d'un avenant du 16 juin 2011 relatif à la clause d'actualisation, compte tenu, d'une part du

B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le président du conseil régional de Bretagne a déféré M.