Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

S'agissant du non-lieu à statuer prononcé s'agissant des pénalités de retard : 5.

Sur les fins de non-recevoir opposées : 2.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par ordonnance du 23 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée le 22 avril 2021.

permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non

Au titre de la perte de ces heures supplémentaires année, le préjudice subi par la requérante doit être évaluée la somme nette et non contestée de 11 007,18 euros.

que : - leur requête est recevable ; - le délai de trois ans pour l'approbation d'un plan de prévention des risques prévu à l'article R. 562-2 du code de l'environnement est prescrit à peine de nullité

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des conclusions présentées dans la requête d'appel : 2. M.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 19 février 2024.

B relatives à l'indemnisation des heures supplémentaires non rémunérées et des congés annuels non pris, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai dans la limite de la cassation ainsi

lui permettant pas de faire usage de ses droits de la défense ; elle n'était pas présente lors du contrôle ; - le procès-verbal est insuffisamment motivé ; - le procès-verbal lui est adressé et non

incompétente ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification du procès-verbal dans les conditions prévues par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas non

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'association " Ensemble pour bien vivre à Verneuil-le-Château et dans le pays de Richelieu " : 2.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 juin 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.

fiscale d'un avantage en nature est une décision susceptible de recours ; - il n'a pas occupé irrégulièrement le logement de fonction durant toute la durée de son affectation mais uniquement pour des nuitées

S'agissant du caractère non probant de la comptabilité : 11.