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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
de reclassement ou son réemploi ; que c'est donc à tort qu'il l'a considérée comme démissionnaire d'office ; - le rectorat a commis des fautes dans l'établissement des documents nécessaires à la perception
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Il peut renverser cette présomption en justifiant que le financement des éléments de train de vie pris en compte pour l'application de ces dispositions n'impliquait pas la perception des revenus définis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 13.
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de première instance présentée par M.
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, tant du point de vue du délai de recours que du point de vue de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - l'arrêté en cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement, qui rejette le surplus de leurs demandes ; 2°) à titre principal, de faire intégralement droit à leurs demandes de première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
l'augmentation des achats de viande au cours de l'année 2011, consécutive à la fermeture d'un établissement de restauration rapide situé à proximité, a entraîné une augmentation des pertes liées à la péremption
Formation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
Il ressort des écritures de première instance que, sous la mention " erreurs de fait " prenant place au sein de développements relatifs aux moyens tirés du défaut d'examen particulier et du défaut de motivation
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 24.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
ainsi qu’à celles qu’il a présentées dans l’instance n° 21MA01633.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d’instance et au rejet du surplus des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
Il a, par suite, pu, sans entacher sa décision d'irrégularité, écarter ce moyen sans évoquer spécifiquement l'argument soulevé en première instance par la société Nova E Properties, consistant à dire que
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
En l'absence de production de tout justificatif, l'administration fiscale a, en cours d'instance, appliqué, par souci de réalisme économique, aux recettes dégagées de l'activité occulte de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
Elle indique également qu'il ressort des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire, relatifs à une affaire en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse dont le numéro
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
Sur les frais d’instance : 12.
5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en première instance et qui, en appel, se borne à demander la confirmation de l'ordonnance de désistement d'office, n'apporte aucun élément
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
Si les formulations ou la perception des évènements peuvent légèrement différer entre les témoins directs, ils sont tous concordants sur le comportement de M.
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’Etat, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception. / […] / 4.
DCA_24PA04094_20260219
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