procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme correspondant à la rémunération

étrangers ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

A... n’est pas fondé à en exciper l’illégalité à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

D qu'il était redevable de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu de rémunération, du fait d'une erreur dans le versement de sa rémunération, maintenue de façon indue à plein traitement depuis

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision non formalisée par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Aisne a interrompu sa rémunération

En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du

en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 17-1 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2014.

En premier lieu, le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, M.

en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

A à l'encontre de la décision de refus de séjour ont été écartés, de telle sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité.

de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; -elle est illégale

septembre 2006, la situation de l'emploi n'est pas opposable aux employés polyvalents en restauration ou pour les cuisiniers ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

par la voie de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - le préfet ne pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il justifiait

quant au moyen relatif à la localisation de la prise d'eau, située en dehors du tronçon de la rivière classée en liste 1 ; - le classement de la Sallanche en réservoir biologique et en liste 1 est illégal