Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".

droit de communication exercé pour le véhicule Hyundai IX35 de M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

par un moyen autre que celui prescrit par l'article 5.9.2 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du 6 novembre 2014, les actes de cession de créances (que sont les lettres de change et bordereaux de remise

dallage en granit posé par cette société en exécution de deux marchés publics de travaux passés pour l’aménagement du centre-ville de Flers, à verser à Flers Agglo la somme de 2 731,16 euros en remboursement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

seul ayant droit, la pension lui est servie tout entière soit, dans le cas d'un orphelin, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, soit jusqu'à son décès. / S'il y a plusieurs ayants droit, la pension est partagée

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) II. 1.

tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. / () / Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent

Elles soutiennent que : - en matière mobilière, seule la connaissance certaine du vice caché par l'acheteur, établie par la date de remise du rapport d'expertise au tribunal, marque le point de départ

D A et Mme B E C ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils

L'experte a remis son rapport le 16 mai 2018.

que le terrassement sur lequel elle reposait, et que, d'autre part, la commune a signalé ce danger par une bande jaune quelques jours après l'accident ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit

maladie (CPAM) de l'Essonne tendant au remboursement de ses débours.

Par voie de conséquence, d'une part, le ministre est aussi fondé à demander que les fractions d'imposition dont la décharge a été prononcée par ce jugement soient remises, en droits et pénalités, à la

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que eu égard à la nature des travaux réalisés dans leur bien immobilier, ils sont en droit de bénéficier de la déduction du coût de ces travaux de leurs revenus fonciers en application

Elle fait valoir que : - son recours subrogatoire est bien fondé et elle a droit au remboursement des débours exposés conséquemment aux faits litigieux, notamment au titre des frais futurs viagers ;

Il soutient que : - le tribunal a méconnu le droit européen qui prévoit le droit à être représenté par un avocat, dès lors, d'une part, que la décision constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle