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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
à l'article 2 du présent arrêt.
6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
et L. 110-2 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
bâtiment voisin ; - le dossier de demande de permis était en outre insuffisant au regard des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués en première instance tenant
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
R. 741-2 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Par ailleurs, la capitalisation de ces intérêts doit être prononcée au 12 juillet 2021, en application de l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'à cette date était dû au moins une année échue d'intérêts
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
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