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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
, de transmettre, dans le délai d’un mois, l’état de ses ressources en respectant le modèle fixé par l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
S'agissant des dépenses d'honoraires de 8 500 euros et de 8 508,32 euros au titre de l'année 2012, et non 2013 comme mentionné à tort par M.
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
l'article 109-1 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
3 de l'article 158 de ce code.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 4 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2013 : 8.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
95 T de l'annexe II au code général des impôts alors applicables. 9.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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