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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Le 25 octobre 2014, il est constaté un nouvel écoulement de la plaie opératoire et une antibiothérapie est mise en place afin de combattre l'infection par klebsiella pneumonia et staphyloccoque epidermitis
2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue I tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
DCA_21NC02910_20220713
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue C tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour l'administration, de combattre
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Ce constat, qui établissait la gravité et l'imminence du péril, n'est pas utilement combattu par les conclusions d'un expert mandaté par la société appelante et qui, datant du mois de mars 2022, ne permettent
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
caractère excessif de ce loyer ; - les frais kilométriques sont justifiés et nécessaires à l’activité de la société 2 DIF Conseils ; - l’administration n’a pas fourni d’éléments suffisants pour combattre
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23NC00529_20231130
30 novembre 2023
l'insuffisance des infrastructures médicales et hospitalières ou au risque de rupture de prise en charge et à l'absence de politique publique de prise en charge des pathologies graves, ne permettent pas de combattre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, y compris celle d'un acte ayant fait l'objet d'une légalisation, qui se borne à attester de sa régularité formelle, peut être combattue
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