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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00362_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00363_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00546_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté 22 juin 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00602_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00651_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00704_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00800_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00856_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01343_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01472_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01532_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01616_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Nantes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01784_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02007_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02135_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02368_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02861_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02877_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 juin 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03123_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00367_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle

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