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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, alors applicable : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
pouvaient pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le commerce de produits cosmétiques volés reproché à Mme A ne peut être regardé comme une activité économique concurrentielle entrant
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
décision qu'eu égard à son objet, l'instruction attaquée doit être regardée comme une mesure d'organisation du service affectant les droits ainsi que les conditions d'emploi ou de travail des agents entrant
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
pour élèves allophones et une classe d'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique intégrée et de ses exigences organisationnelles et financières, en lien avec une importante agence comptable et entrant
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
l'autorité de contrôle prudentiel qui, à leur égard, ne dispose, en application des dispositions du code monétaire et financier, que des pouvoirs qui sont les siens vis-à-vis de l'ensemble des personnes entrant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - les décisions n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, elles n'avaient pas à être motivées ; - il n'existe
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
général des impôts, en l'absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de faire application aux opérations d'apport entrant
3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
En outre, le montant des réductions d'impôt entrant dans le champ du plafond défini à l'article 200-0 A du code général des impôts dépassant le montant de 10 000 euros (5 500 + 5 447), le montant de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00723_20250306
6 mars 2025
publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, délégation de signature du préfet du Puy-de-Dôme à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
B ne pouvait être assujetti à des cotisations entrant dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004 qu'à condition qu'elles aient pour objet la couverture des prestations de maladie, de maternité
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
contestation par l'administration des arguments avancés par la société requérante au soutien de son moyen, l'administration fiscale ne peut être regardée comme établissant l'existence d'une pratique entrant
4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
L'activité ainsi exploitée ne se confond pas avec celle des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
société requérante soutient que l’amende relative aux vacations « A... » n’est pas fondée dès lors qu’ont ainsi été effectuées à son profit des prestations de service constituant des actes de commerce n’entrant
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
D constitue toujours une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, les motifs pour lesquels il doit être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, l’instance engagée par un militaire devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
. 6.Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions alors applicables de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
. - Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé
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