Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Si l'un des frères de l'intéressé réside en France, celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 17 février 2021 et n'a donc pas vocation à demeurer sur le territoire

reprend les déclarations faites par l'intéressé lors de sa retenue administrative, consignées dans un procès-verbal établi le 3 janvier 2022 et selon lesquelles ses parents résident en Tunisie et ses frères

conséquences de l'inexécution de la décision de transfert ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en que son beau-frère

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque ainsi en fait. 6.

Il se prévaut de ses efforts d'intégration, de la présence régulière en France de cousins et de ce qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ses trois frères résidant au Qatar.

Il ne ressort d'aucune des pièces versées par le requérant que sa présence serait nécessaire auprès de son frère et de son père. Par ailleurs, la circonstance que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

" DRGT " du constructeur DRGT Europe et le boîtier électronique " DR A ", produit et distribué sous la marque DRGT, d'autre part, à l'annulation du courrier du ministre du 24 décembre 2018 concernant

du 20 juillet 2018 est illégale, dès lors que par une délibération du 22 février 2002, la commune avait déjà décidé la vente de ce local à son profit, pour un montant de 6 098 euros, et que seul le manque

Mme A, soutient qu'elle est entrée en France en 2002 et réside depuis 17 ans sur le territoire, que sept de ses frères et sœurs sont de nationalité française, et qu'elle exerce un emploi d'aide-ménagère

également que l'intéressé a déclaré travailler illégalement en France en qualité de livreur, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, ses frères

S'ils font valoir qu'un frère de monsieur C réside régulièrement en France, les requérants ne contestent pas ne pas être dénués d'attaches familiales en Algérie, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à au

Le requérant a reconnu lors de son audition par les services de police que ses parents et un frère demeurent en Tunisie. Si, à la date de l'arrêté attaqué et depuis le 1er mars 2019, M.

Mme A B fait valoir que le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle et en veut pour preuve que l'arrêté contesté ne mentionne pas la présence de son frère en France ni son orientation

B vit en concubinage et est à charge de famille, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et ses frères et que la circonstance que son frère résiderait

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sans mentionner la présence de son frère

B A, ressortissant kosovien né en 1996, est entré en France de manière irrégulière en novembre 2014, à l'âge de 18 ans, accompagné de ses parents, de ses frères et de sa sœur.

titre des articles 10 et 17 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 : * il a des membres de sa famille en France et verse au débat l'attestation signée par ses frères

S'il ressort des pièces du dossier que son frère Abdelghani, présent en France est atteint de quadriplégie spastique séquellaire de prématurité, d'une scoliose dorsolombaire, il ressort d'un avis du collège