Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai, 25 juillet et 14 octobre 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Grech, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

local révisé interdit ainsi la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques

l'authenticité de cet extrait d'acte de naissance a été remise en cause par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières, qui ont relevé notamment la faute que comporte la graphie

du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, couvrant l'ensemble du territoire communautaire, lequel institue dans son règlement graphique

pas les exigences règlementaires ; ° l'insertion dans le site est un photomontage et non une perspective ou une axonométrie, alors qu'il a été établi par un professionnel ; ° les documents graphiques

requalification sur les bâtiments ou les éléments qui font l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du code de l'urbanisme, localisés sur les documents graphiques

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

mentions des actes notariés établis au cours de l'année 1985 ne permettent notamment pas d'établir qu'ils concernent la parcelle dont font état les contrevenantes et matérialisée sur les documents graphiques

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines ().

Il ne ressort toutefois pas de la représentation graphique annexée, que ces espaces pour la commune de Saint-Yon couvrent les parcelles de la société requérante alors qu'il appartient aux documents d'urbanisme

personnes publiques associées et présente enfin le projet soumis à approbation en énumérant les modifications apportées au projet de PLUI dans le rapport de présentation, le règlement écrit et le document graphique

B de ce que le classement des parcelles cadastrées section B n° 4 et 5 par le règlement graphique du PLUi en zone NL ne s'inscrivait pas dans un rapport de cohérence avec les objectifs du PADD doit être

D'autre part, le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal a intégré les parcelles de M.

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. () ".

coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique

Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation () Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation

demande mais le mentionne de façon surélevée affecte le permis de construire non-seulement d'illégalité, mais également de fraude ; - la mention inexacte de la hauteur du sol et les insertions graphiques

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement graphique, que les secteurs classés en zone " UE " restent largement majoritaires sur le territoire communal conformément à l'objectif

La SAS Offcom n'apporte aucun élément quant aux créations graphiques qui seraient susceptibles de relever de la conception de nouveaux produits au sens des dispositions rappelées au point 6 et ne précisent

Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 2° Les secteurs protégés en raison