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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
A G et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2022 et le 22 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2021 et 13 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2022 du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
. / () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent / () ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°
3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
caractérisation de l'emprise irrégulière, si la société Oc'Via fait valoir que l'absence de réalisation des promesses de vente aurait pour cause l'oubli du notaire, elle ne justifie que d'une seule relance
1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
21TL04852 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et trois mémoires enregistrés le 10 mars 2022, le 9 juin 2022 et le 23 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, si la surface de plancher envisagée de 4 534 m² excède la surface mentionnée ci-dessus et correspond à la surface envisagée pour les centralités commerciales non pas de relais mais d'appui
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de Seilhan s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une antenne-relais
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités. 2.
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
B... et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est.
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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