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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00495_20240208
8 février 2024
B ayant été remis aux services de police le 2 juillet 2022. 4. S'il ressort des mentions du jugement en litige que M.
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
la société LBFI ne démontrant pas l'existence d'une contrepartie au versement de la somme de 50 000 euros à la société CIGTOB, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 29 janvier 2021, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, remis en
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis
9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2018, que les inventaires des stocks au 1er janvier 2015 et au 31 décembre 2016, remis au vérificateur par la
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période qui a couru du 1er mars 2010 au 28 février 2014, à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
que : - à titre principal, sa pathologie issue du diagnostic du 23 décembre 2019 est en lien direct avec le service ; - à titre subsidiaire, il n’est pas établi que le médecin de prévention aurait remis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
2023, la cour, statuant sur appel de la société Cevede et appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l'article 1er de ce jugement, remis
2ème Chambre
DCA_24VE00288_20250619
19 juin 2025
Contrairement à ce que soutient Mme E, il ne résulte pas du rapport d'expertise remis aux premiers juges le 29 avril 2022 que celui-ci comporterait une contradiction, la circonstance que l'expert propose
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Ils ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au terme duquel l’administration, après avoir remis en cause le caractère déductible des travaux déclarés, a réintégré dans leur revenu foncier la somme de
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
et en tout état de cause, le dé artement d’Indre-et-Loire n’est as fondé à soutenir que l’État aurait commis une faute en ne res ectant as des annonces contenues dans un discours rononcé ar le remier
Juge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
souscrite quelques semaines avant la cession, correspondant à la différence entre la valeur réelle des apports des sociétés Promorobis et Promothermis, soit 2 500 061 euros, et la valeur réelle des titres remis
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 paragraphes 50 et 150 ; - c'est donc à tort que le service a remis
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
L'administration fiscale, lors d'un contrôle sur pièces des déclarations déposées au titre de ces trois années, a remis en cause le caractère déductible d'une partie de ces dépenses de travaux qu'elle
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces témoignages ont été remis à l'administration le 3 juillet 2019 par l'expert juridique mandaté par le syndicat Sud Education et par conséquent que l'administration
DCA_22PA00069_20220926
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".
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