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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00495_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B ayant été remis aux services de police le 2 juillet 2022. 4. S'il ressort des mentions du jugement en litige que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

la société LBFI ne démontrant pas l'existence d'une contrepartie au versement de la somme de 50 000 euros à la société CIGTOB, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 29 janvier 2021, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, remis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2018, que les inventaires des stocks au 1er janvier 2015 et au 31 décembre 2016, remis au vérificateur par la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03897_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02284_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période qui a couru du 1er mars 2010 au 28 février 2014, à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02064_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

que : - à titre principal, sa pathologie issue du diagnostic du 23 décembre 2019 est en lien direct avec le service ; - à titre subsidiaire, il n’est pas établi que le médecin de prévention aurait remis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03406_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

2023, la cour, statuant sur appel de la société Cevede et appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l'article 1er de ce jugement, remis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00288_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Contrairement à ce que soutient Mme E, il ne résulte pas du rapport d'expertise remis aux premiers juges le 29 avril 2022 que celui-ci comporterait une contradiction, la circonstance que l'expert propose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ils ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au terme duquel l’administration, après avoir remis en cause le caractère déductible des travaux déclarés, a réintégré dans leur revenu foncier la somme de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et en tout état de cause, le dé artement d’Indre-et-Loire n’est as fondé à soutenir que l’État aurait commis une faute en ne res ectant as des annonces contenues dans un discours rononcé ar le remier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00246_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

souscrite quelques semaines avant la cession, correspondant à la différence entre la valeur réelle des apports des sociétés Promorobis et Promothermis, soit 2 500 061 euros, et la valeur réelle des titres remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02907_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 paragraphes 50 et 150 ; - c'est donc à tort que le service a remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03950_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'administration fiscale, lors d'un contrôle sur pièces des déclarations déposées au titre de ces trois années, a remis en cause le caractère déductible d'une partie de ces dépenses de travaux qu'elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces témoignages ont été remis à l'administration le 3 juillet 2019 par l'expert juridique mandaté par le syndicat Sud Education et par conséquent que l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00069_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces témoignages ont été remis à l'administration le 3 juillet 2019 par l'expert juridique mandaté par le syndicat Sud Education et par conséquent que l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".

Source officielle

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