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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
C E, titulaire de droits indivis, ne pouvait engager seul une action indemnitaire du fait de l'occupation de la terre Mumuvai, d'autre part de l'absence de préjudice ; - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 octobre
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
L'association Le Petit Pays - Andilly Loisirs, ayant son siège social à Andilly (Haute-Savoie), qui exploite des parcs à thèmes dénommés Le Parc des Épouvantails, Le Hameau du Père A et Le Tout Petit Pays-la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
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