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5 527 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02449_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04290_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En outre, il ressort des stipulations, d'une part, de l'article 13.2.4 du CCAG marchés publics de TIC approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2019, applicable à l'accord-cadre, qu'" En cas d'inachèvement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sous réserve des dispositions de l’article 15 précité, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'administration établit ainsi, en l'espèce, l'existence d'un avantage occulte au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-16 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02286_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Un titre de perception a été émis le 1er février 2022 par la direction départementale des territoires pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros due par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01835_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 10.1 du CCAG : " Contenu des prix : 10.11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

F E ont été liquidés et taxés aux sommes respectives de 5 322,78 euros et de 2 160 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'AP-HP. Sur les frais liés à l'instance : 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

santé et aux territoires : " La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

Source officielle

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