CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125
DCA_23PA02448_20250515
DCA_23PA02449_20250515
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
En outre, il ressort des stipulations, d'une part, de l'article 13.2.4 du CCAG marchés publics de TIC approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2019, applicable à l'accord-cadre, qu'" En cas d'inachèvement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Sous réserve des dispositions de l’article 15 précité, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
L'administration établit ainsi, en l'espèce, l'existence d'un avantage occulte au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. 8.
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-16 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
Un titre de perception a été émis le 1er février 2022 par la direction départementale des territoires pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros due par M.
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 10.1 du CCAG : " Contenu des prix : 10.11.
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ".
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
F E ont été liquidés et taxés aux sommes respectives de 5 322,78 euros et de 2 160 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'AP-HP. Sur les frais liés à l'instance : 16.
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
santé et aux territoires : " La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Page 69 sur 277