D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Hôtel Paris Bercy est rejetée.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Marseille dans l'article 3 du jugement du 30 janvier 2023 est ramené à 11 074,50 euros.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Nantes versera à Mme C et M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Par deux lettres enregistrées le 13 décembre 2021 et le 14 février 2022, M. et Mme C ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Trégunc est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera à la société GCEE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grim Passion. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 3 : L’Etat versera à la SAS Lux’immo la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Décide : Article 1er : Au point 39 et à l’article 2 de l’arrêt du 13 mars 2025, la mention « 784 917,61 euros » est remplacée par la mention « 777 259,91 euros ».

euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Bernard Lesgourgues la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.