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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
à l'article R. 515-106.
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
,9°,10°,11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. /() ".
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
L. 1111-2 alinéa 1 et L. 3211-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 1115-1 du code général
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_22BX02292_20250320
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. ".
3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
4.
DCA_21LY02263_20230406
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Carpiquet est rejetée. Article 2 : La commune de Carpiquet versera à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
500,50 euros, 323 503,50 euros, 156 456 euros, 132 804 euros, 147 303 euros et 14 035 euros outre intérêts, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
L. 3231-12 ; - le montant cumulé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 avec la sanction pénale prévue à l'article L. 8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue
3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la succession de B D la somme de 9 750 euros, à M. A D et Mme F C épouse D globalement la somme de 4 320 euros, à M.
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
du bordereau comme le prévoient le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1541-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
320 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00124_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
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