commun et de pistes cyclables, la CNAC a commis une erreur d'appréciation ; - en retenant qu'il n'aurait pas d'impact négatif sur le trafic routier, en dépit de l'aggravation des conditions de circulation

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France

et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation

février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au maire de la commune de Sari-Solenzara d'user de ses pouvoirs de police pour faire rétablir la libre circulation sur la voie communale au droit

Dans ce contexte, au regard de la vitesse nécessairement réduite à laquelle elle circule sur cet espace, la dangerosité pour les piétons n'est pas établie.

modificatif ; leur argumentation concerne l’activité généré par le permis initial, ou par l’activité d’autres exploitations ; en outre ce permis a pour objet de faciliter les manœuvres des camions et la circulation

l'implantation des éoliennes E2 à E5 du projet ; - s'agissant de l'éolienne n° 2, les services de l'aviation civile retiennent par ce nouvel avis qu'elle n'aura pas d'incidence sur les procédures de circulation

sur l'article 23 du modèle de convention fiscale ; - l'impossibilité de reporter l'imputation de crédits d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'exercice bénéficiaire suivant méconnaît la liberté de circulation

Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article 216 du code général des impôts est incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux protégé par

au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 3 janvier 2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, lui a interdit de circuler

Aux termes de l’article 6.5 du même règlement : « Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain et la voie ou le

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation

justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la libre circulation

Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l'intérêt de la sécurité. / Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées en fonction de

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

code de l’environnement dès lors que la fréquence des passages des camions et tracteurs-remorques va générer un risque pour la sécurité publique et la santé des personnes, que les difficultés de circulation

de construire comporte un plan de masse technique qui précise les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics de distribution d’eau potable et d’électricité, et qui représente les deux circuits

A... a reconnu avoir été « informé de façon satisfaisante » sur cette étude « Circus » et qu’une notice d’informations lui a été remise. Toutefois, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes