Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

demeurant, impossible à apprécier en l'absence d'information précise sur la nature des créances et des débiteurs en litige, n'éteignent que l'action en justice du créancier mais pas l'existence de la dette

condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

propose d’acquérir les parts sociales pour un montant de 1 000 euros, sous la condition suspensive d’obtenir un prêt de la banque afin de disposer d’une somme de 575 000 euros destinée à rembourser la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

France depuis 2009, de ce qu'il dispose de revenus issus de son activité professionnelle et d'un appartement de type 2, de ce qu'il ne constitue pas une charge pour la société, de l'apurement de ses dettes

condamnation en litige, soit 164 850 000 francs CFP pour les huit entreprises concernées, de sa garantie à hauteur de 25 % de cette condamnation, ainsi que des montants des salaires de son personnel, des dettes

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

pas lieu d’exonérer la commune de la majoration de cinq points de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L. 311-5 du code monétaire et financier dès lors, d’une part, qu’elle a tardé à payer sa dette

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

D... et de la comptabilisation d’une dette injustifiée à son égard par l’inscription de sommes au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de l’EURL Léo, dont elle était gérante de

Elle reproduit notamment des extraits de la réponse aux observations du contribuable adressée à la SARL Alexia indiquant les motifs de la réintégration d’une dette injustifiée à l’égard de la requérante

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes

valoir que l'EURL Immobilière Thierry Desserey a reçu, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, un bordereau de situation fiscale, ce document, qui a pour objet de constater l'état des dettes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise