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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
En l’absence de réponse du préfet et alors que les diverses tentatives de la CACL pour assurer elle-même l’exécution du jugement du 4 juin 2015 se sont traduites par des incidents parfois violents opposant
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités afférentes à ces redressements, à l'exception
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
le juge national de motiver son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union européenne au regard des exceptions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
En se bornant à stipuler, à l'article 3.4 de ses dispositions générales, que : " Toute action liée à l'exécution du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans.
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
perte de 8 837 euros aux Gains Poker Stars (Poker en ligne) ; pour chaque dépôt ou retrait d'argent depuis ce compte de jeu, il a fait le lien avec le compte bancaire ; les documents sont probants et opposables
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
En règle générale, les prêts sans intérêts ou les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Au surplus, ce jugement, qui a été rendu dans un litige ayant un objet différent et opposant l'administration fiscale à un autre contribuable, n'est pas revêtu, à l'égard de M. et Mme B, de l'autorité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le plafond de garantie était atteint pour l'année 1987, de sorte qu'aucune demande ne pouvait être formée à l'encontre de l'EFS et de son assureur ; - une créance
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Le 4 juin 2020, la société EDT a indiqué à la Polynésie française qu'elle ne s'opposait pas à la communication des documents demandés sous réserve notamment que la régularité des pratiques qui lui sont
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». 25.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
référencée BOI-CF-IOR-10-20, 640 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-10-50 et 410 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, se rapportant au rejet de comptabilité, sont opposables
DCA_23LY00414_20240611
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - les stipulations de la convention de mise à disposition des agents du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura de Dôle ne leur sont pas opposables et sont donc sans incidence
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que les conditions du sursis à exécution ne sont pas remplies.
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
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