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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
A que son permis n'était plus valable faute de réalisation des travaux dans les délais requis. M. A a demandé au tribunal l'annulation de cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la sanction disciplinaire en litige serait entachée d'un vice de procédure au regard des exigences de l'article 9 de la Déclaration des droits de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
D’autre part, si les prix du vin résultant des déclarations de M.
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
qui lui sont reprochées soient établies, alors que sept fautes lui ont été reprochées par la commune, la sanction proposée est disproportionnée et devra être ramenée à de plus justes proportions.
DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
B..., ressortissant tunisien né en 1977, entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2000 selon ses déclarations, a sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour en 2009, 2011, 2015 et 2019
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 12 février 1979, est entré en France, selon ses déclarations le 2 janvier 2020.
Juge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
, ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement dont il a fait l’objet ; il est en outre connu des services de police pour des faits de faux, usage de faux et usurpation d’identité, pour lesquels
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
La société Marseole a déposé, le 13 février 2020, une nouvelle déclaration et, le 12 juin 2020, une évaluation des incidences Natura 2000 pour ce même parc éolien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
ils justifient de la nature et de l'origine des revenus dont l'administration a considéré, à tort, qu'ils étaient d'origine indéterminée ; - les majorations pour manquement délibéré sont infondées, faute
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
de revenus rectificative déposée au titre de l'année 2017 a conduit à une situation de double imposition à hauteur de la somme déclarée de 213 000 euros ; - les revenus réputés distribués en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Séez s’est opposé à la déclaration de travaux pour la rénovation d’un bassin et d’une terrasse
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Pilliot Assurances est engagée faute pour elle d'avoir rempli son devoir de conseil et d'information tant au stade de la conclusion
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
un déclassement en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la faute résulte également de la méconnaissance de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière qui imposait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du lien de causalité entre la faute commise par la commune de Pégomas et le préjudice subi ; - les
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
B A, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 juin 2024 par laquelle l’administration des impôts l’a mis en demeure de déposer, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ses déclarations
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
pour la regarder comme ayant pour finalité la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ni même à l’inviter à remplir une déclaration de maladie professionnelle.
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Le même courrier demandait à la SAS Anodel de compléter, dans un délai de trente jours, les déclarations entre-temps déposées par elle et regardées comme insuffisantes et inexactes. 2.
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