Par la requête n° 22BX01344, Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes en litige.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Par ailleurs, les indications que comporte cet avis sont conformes aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et

antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

sa situation médicale, lesquelles révèleraient un défaut d'examen de sa situation personnelle ; sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il n'est pas établi qu'elle se soit vue délivrer dès le début

D'autre part, selon l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villelongue-de-la-Salanque : " Obligations en matière de stationnement : / Le nombre de places de stationnement

née A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2022, par lesquels le préfet du Doubs a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 9. Il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination : 17.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. () ". 10.

fait état de prétendues activités ou opérations fictives de cette société sans aucune précision lui permettant de comprendre le fondement des redressements ; - l'administration s'est refusée à tout débat

principal être déchargées par voie de conséquence de la décharge des droits ; - à titre accessoire, les intérêts de retard sont insuffisamment motivés ; ils constituent une sanction ; à défaut de débat

Aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des

de la transition écologique verse au débat une photo plus récente de 2022 établissant que l'espace existant entre le massif boisé et sa parcelle n'est plus débroussaillé.

enfin, sous le n° 2103451, d'annuler le titre de recette n° 3247 d'un montant de 373 400 euros émis à son encontre le 10 mars 2021 et, dans le cadre de chacune de ces demandes, de la décharger de l'obligation

Les pièces versées aux débats ne révèlent pas davantage une prise de position systématique de l'administration refusant de faire droit aux demandes de changement de poste présentées par M. A.