Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur l'intervention volontaire : 2. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le comportement de l'élève a justifié cinq exclusions de classe les 6, 9 et 12 septembre 2019 et une mesure d'interdiction d'accès au collège, prise à titre conservatoire le 24 septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2200008 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a admis l'intervention volontaire en défense de l'association U Levante et annulé ce permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an : 33.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01824_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal : En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02327_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la préfète de la Meuse a refusé d'admettre Mme E B au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, les époux B soutiennent que l'interdiction édictée de circulation des véhicules motorisés dans la venelle des Petites Haies méconnait le droit d'accès, ou " aisance de voirie ", dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de débardage de la traîne des bois à moins de 50 mètres des captages d’eau potable publics et privés, l’interdiction de travaux en période de forte pluviométrie susceptible d’entraîner des matières en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
tant humains que matériels dont ils disposent. / Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - le signataire de la décision en litige ne justifie pas de sa compétence ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
horaire de vingt heures, et qu’elle fait preuve de sérieux et d’assiduité ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la mesure d’interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'une obligation de quitter le territoire français, alors que sa résidence en France depuis plus de dix ans aurait tout de même dû être prise en compte, que sa demande était aussi dirigée contre l'interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention
Source officiellePage 69 sur 1775