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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, pour prétendre à l'indemnisation de travaux supplémentaires, la société Lumilec soutient que l'évolution du projet de l'exploitant des locaux, d'un lieu de restauration rapide de type
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
250 mètres cubes normaux par heure (Nm3/h) en injection de biométhane dans le réseau de distribution de " Gaz réseau distribution France " (GRDF), sur une parcelle cadastrée section V numéro 6, située lieu-dit
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément
4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, la décision attaquée du 10 mai 2022 du préfet de police refusant de prendre ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire en matière de police de la circulation et du stationnement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1904920,1905524, 2100961 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 mai 2019 tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'irrégularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
étude sur cette nouvelle opération d'aménagement et que le dossier de création de la ZAC modifiée, qui ne comprenait pas davantage d'études d'impact de la modification envisagée, était particulièrement
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Les modifications ainsi intervenues par rapport au projet initial n'ont pas bouleversé ledit projet au point d'en changer la nature même.
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste en une extension d'un ensemble commercial déjà existant, est situé au sud de la commune de Noé, au lieu-dit la Maladrerie,
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Cette modification a eu pour conséquence, non de modifier le parcellaire des terrains recevant les digestats provenant de l'installation de méthanisation, mais de reporter sur d'autres filières, comme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - en premier lieu, le jugement est irrégulier en raison de son insuffisance de motivation : - le tribunal n'a pas tenu compte de ses trois mémoires en défense, de ses observations
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
Sur la régularisation du permis de construire initial tel que modifié par le permis de régularisation du 15 novembre 2024 : 3.
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de la partialité des premiers juges n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : -le lien de causalité entre les décisions du CSA et la modification des modalités de cession de la société Diversité TV France entre le contrat de cession du 7 mai 2015 et le protocole
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
, dès lors, d'une part, que les préjudices retenus par l'expert sont en lien direct avec la modification de la chaussée à savoir la suppression des places de parking devant le commerce et non la réalisation
DCA_21MA02799_20220707
En troisième lieu, Mme A soutient, pour contester l'arrêté du 21 janvier 2021, que le projet modifié n'est pas conforme aux règles applicables au secteur UD4 du plan local d'urbanisme de Saint Rémy-de
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
En quatrième lieu, si M.
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