Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

montant non contesté du coût des travaux de reprise, soit 34 470 euros, il y a donc lieu de retenir, pour ce préjudice, une indemnité totale de 38 170 euros (34 470 + 3 500 + 200) au lieu de l'indemnité de 59

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que Mme A... sollicitait en réparation de son préjudice financier le versement d’une somme de 59 000,34 euros qu’elle

Toutefois ce projet a été modifié par le permis modificatif délivré le 31 août 2022, qui conserve le local à vélos de 48,60 m² équipé de 59 arceaux et aménagé pour le stationnement des 56 logements, situé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, et notamment son article 59

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de délégation de signature du concluant ; - la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 24 juillet 2023 et le 15 septembre 2023 à 11 h 59 et non communiqué en application de l'article R. 611-1

victimes de la guerre puis le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n°59

transition écologique soutient que des vues directes et des covisibilités avec le projet " Les Grands Patureaux A " ont été identifiées, il résulte de l'instruction, notamment des photomontages nos 31, 59

. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle

catégorie " RM " correspondant aux ingénieurs et cadres, l'article 3.3.1 de cet accord précise que leur organisation du temps de travail relève des dispositions des articles L. 3121-39, L. 3121-41 et L. 3121-59

convient, pour évaluer la perte de revenus du foyer de retenir un coefficient de capitalisation de 7,633, tel qu'il est fixé dans le barème publié par la Gazette du Palais 2022 (taux 0) pour un homme âgé de 59

délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue d'édifier sept bâtiments collectifs d'une surface de plancher de 3 168 m², comprenant 45 logements, situés 59

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration

L'intéressée ne lui ayant fait parvenir le document demandé qu'à 16 h 59 alors que la tâche demandée ne devait, selon son supérieur, prendre qu'une vingtaine de minutes, ce dernier lui a adressé un mail

du contrôle sur pièces diligenté à l'égard de la société n'était pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et que c'est en méconnaissance de l'article L. 59

du contrôle sur pièces diligenté à l'égard de la société n'était pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et que c'est en méconnaissance de l'article L. 59

du contrôle sur pièces diligenté à l'égard de la société n'était pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et que c'est en méconnaissance de l'article L. 59

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions () visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la