, a précisé son interprétation particulière des règles de sécurité qu'elle entendait voir appliquer et ses exigences ; de telles exigences ne pouvaient donc lui être opposées dès l'appréciation des offres

orientation d’aménagement et de programmation du secteur 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Bonneville ; – contrairement à ce qu’a retenu la CNAC, le projet aura des incidences négatives sur l’offre

de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Sur les décisions qui ont été prises par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France concernant l'organisation de l'offre sanitaire en Seine-Saint-Denis : 46.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Le 12 août 2020, elle a demandé aux services de la préfecture de la Haute-Savoie la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, née en 2011.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

de nationalité nigériane née le 12 janvier 1994, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en France à la suite d'une demande de titre de séjour présentée le 13 novembre 2019 auprès des services

Par un avis du 2 septembre 2022, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M.

raison d'événements traumatisants qu'elle a subis dans son pays d'origine ; le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Le 21 juin 2021, elle a sollicité auprès des services de la préfecture de la Gironde son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

un espace proche du rivage ; le secteur d'implantation du projet est déjà urbanisé ; le projet contesté répond à la qualification de densification du secteur ; le projet a pour finalité d'améliorer l'offre

Ils soutiennent que : - l’avis des médecins de l’OFII est incomplet car il n’indique pas si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’enfant des requérants

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

SOGECCIR) a demandé au tribunal de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service