En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés contestés ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle des requérants et qu'il se

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le défaut de prise en charge des pathologies dont elle est atteinte pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Il ressort des pièces du dossier que, dans un avis du 13 décembre 2023, le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l’état de santé de la jeune B...

La circonstance que le maître d'ouvrage aurait pris du retard pour fixer définitivement les points de raccordement au réseau ENEDIS est dès lors sans influence.

que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

L'élaboration de ce plan a donné lieu à une phase d'enquête publique du 7 mars au 9 avril 2018, au terme de laquelle le commissaire enquêteur a rendu, le 3 mai 2018, un avis favorable assorti de réserves

du juge administratif saisi d’une action en responsabilité contre une personne publique, ni comme révélant un manquement, par l’intéressée, à son devoir de réserve.

Elle a dès lors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de cet arrêté, rejetée par le jugement du 15 février 2022 dont elle relève appel.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se

son état contre-indique tout déplacement ; il est atteint d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il ressort

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M.

Par un jugement du 20 avril 2021, dont Mme B relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 14.