A, salarié depuis le 23 octobre 2017, occupant, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats

A n'établit pas que les fonctions ainsi proposées n'étaient pas au nombre de celles que son statut d'ouvrier professionnel qualifié lui donne vocation à occuper.

B... une rémunération supplémentaire de 2 000 euros HT au motif que la commune a décidé de modifier le programme afin que M.

Il fait valoir que : - le bénéfice de la NBI est subordonné à l'exercice effectif des fonctions ; - l'emploi de brancardier n'ouvre pas droit au bénéfice de la NBI ; - l'administration n'a aucun

Elle ouvre toutefois la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice de droits. 3.

Il soutient que : -la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que la nouvelle demande qu'il a présentée est sans lien avec la procédure et que la délivrance d'un récépissé n'ouvre pas droit à délivrance

-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre

par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (), le président de la cour ou du tribunal ouvre

notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés

-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre

parcelle en litige se trouve à proximité, à l'est et au nord-est, d'une trentaine de parcelles bâties, situées sur une seule ligne, elle en est séparée par une voie publique et une voie ferrée, et s'ouvre

K ne peut être regardée comme telle qu'elle leur ouvre droit à une indemnisation au titre d'un préjudice moral.

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Mme I a regagné son domicile le 9 septembre 2016 où elle est décédée le 6 octobre suivant. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires

Zouhal, a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales également engagées à l’encontre de l’intéressé.

salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider

L'article L. 123-10 du même code dispose que : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n