Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

, la somme de 4 800 euros pour la période allant du 4 mai 2019 au 4 mai 2020, la somme de 6 000 euros pour la période allant du 5 mai 2020 au 5 mai 2021, la somme de 7 200 euros pour la période allant

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Par ailleurs, l’avis indique, pour chaque créance, la nature de l’impôt, la période, le montant global des droits et pénalités et fait référence à la proposition de rectification ou à la lettre d’information

La perte d'activité pour la période d'octobre à décembre 2017 a, quant à elle, été calculée en référence au chiffre d'affaires de 2016 sur cette même période.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016

diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à hauteur, respectivement, de 110 771 euros et de 22 126 euros au titre de la période

social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20, qui prévoit que la détention indirecte n'est pas caractérisée si plusieurs sociétés sont créées par une même personne

social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20, qui prévoit que la détention indirecte n'est pas caractérisée si plusieurs sociétés sont créées par une même personne

; 4°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 18 332.46 euros correspondant à la différence entre les primes versées et celles qu’il aurait dû légalement percevoir pour la période

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

Il s'ensuit que sur la période du 5 avril 2012 au 30 juin 2016, soit 1065 jours, la perte de gains professionnels actuels subie par Mme A à la suite de l'accident dont elle a été victime s'est élevée à

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Sur l’intervention volontaire : Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018.

, et une somme de 791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023.