La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / () 4.

imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel

Concernant en revanche le premier semestre de l’année 2020, la production de factures de l’opérateur Free, adressées au domicile de son fils qui l’héberge, une convocation pour le 29 janvier 2020 des services

bi-admissibilité est un grade ; - l’abrogation de la bi-admissibilité n’est pas établie ; - le coefficient caractéristique applicable aux professeurs bi-admissibles est 145 ; - le reclassement a été opéré

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

une erreur manifeste d’appréciation et ne fait pas mention de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; l’arrêté attaqué, qui ne fait pas mention de ses enfants et n’a opéré

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - le 25 novembre 2022, la direction du personnel militaire de la Marine a établi un nouvel état général des services prenant

Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - la décision contestée est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne

préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de la décision du 20 octobre 2016, il ne résulte pas de l'instruction que les diminutions de rémunération et retenues sur traitement dont elle fait état, opérées

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B A, recruté par l'association APF France Handicap le 15 juillet 2009, y occupait en dernier lieu le poste d'opérateur de saisie et exerçait les mandats de délégué syndical jusqu'au 31 octobre 2017, de

D E a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire

Par ailleurs, l'arrêté retrace le parcours personnel de M. B avant de porter une appréciation circonstanciée sur l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France.

l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

" Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Les associés des SNC étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, M.

Les associés des SNC étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, M. et Mme C se sont vus notifier en conséquence

Par ailleurs, contrairement à ce qui est également soutenu, la position personnelle exprimée par le rapporteur de la commission des finances lors des débats parlementaires, relative à l'inéligibilité de