En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 15.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - il bénéficie

A la suite d'un trop-perçu de rémunération alors qu'il était professeur au collège de Saint-Martin-le-Vinoux (38), le rectorat de Grenoble a émis le 4 février 2010 à l'encontre de M.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

circulaire du 28 novembre 2012 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Elle soutient que : - la CCI de C... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en fixant illégalement sa rémunération : * le niveau de rémunération doit être examiné au regard de la fiche

Elle soutient que : - la décision par laquelle le GHU l'a nommée en qualité de formatrice le 2 janvier 2017, l'a placée à un échelon et lui a attribué un indice de rémunération est créatrice de droits

sur sa rémunération.

A... n’est dès lors, pas fondé à soutenir que le maire de Marseille aurait commis une illégalité dans la fixation du taux de sa PSR. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

que cette décision du 2 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, d’accéder à sa demande et de lui délivrer un avenant fixant sa nouvelle rémunération

Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, Mme A a droit à réparation des préjudices directement liés à l'illégalité commise par la commune de Simiane-Collongue. 8.

compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

en tant qu'agent contractuel serait entachée d'une illégalité fautive.

dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

établit l'effectivité de son activité professionnelle ; - il porte atteinte à la liberté constitutionnelle d'entreprendre ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle ne tient pas compte des critères fixés à l'article L. 612-10 code de l'entrée et

En ce qui concerne les pertes de rémunération : 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en appel, que M.

Au fond : En ce qui concerne le rappel de rémunération : 4. Il résulte de l'instruction que M.