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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le bénéfice de la neutralisation de la réintégration de la quote-part doit être étendu à l'ensemble des dividendes relevant
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Les moyens soulevés ne peuvent dès lors être utilement soulevés au soutien d'une demande d'annulation du jugement attaqué, le moyen tiré de la contradiction de motifs relevant de l'examen au fond du litige
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
subsidiaire, elle est fondée à obtenir le remboursement d’une somme de 59 620,15 euros en application du 2ème alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts qui prévoit que sur demande du redevable
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
européenne (CJUE) et du Conseil d’Etat ; ce dispositif met en œuvre les principes dégagés par la CJUE en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations constituées de plusieurs éléments relevant
7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
3ème chambre
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue
DCA_22TL20642_20221220
DCA_22TL20644_20221220
DCA_22TL20645_20221220
DCA_22TL20646_20221220
DCA_22TL20660_20221220
DCA_22TL20661_20221220
DCA_22TL20663_20221220
DCA_22TL20664_20221220
DCA_22TL20665_20221220
DCA_22TL20668_20221220
DCA_22TL20674_20221220
DCA_22TL20675_20221220
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