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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - il convient d'admettre en déduction du résultat imposable du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A Frères la somme de 7 494 euros pour chacun des deux exercices,
DCA_21LY02219_20230216
foncier agricole (GFA) du Tolis s'élèvent à 46 102 euros en 2013, ainsi que cela ressort de ses relevés bancaires, somme dont il faut déduire les charges correspondant à la taxe foncière, aux assurances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
A 22h30, un début d'incendie était signalé dans la concession automobile Peugeot appartenant à la société Groupe Caillé, située à proximité de ce giratoire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
Par acte d'engagement du 9 janvier 2017, la commune de Vernaison a conclu un marché public de prestations d'assurance des risques statutaires du personnel avec un groupement conjoint constitué de la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) a nommé en novembre 2012 un groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'inscription de cet acte à la nomenclature des actes de
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
D B a subi une intervention chirurgicale du 30 mars 2005 au groupement hospitalier du Raincy-Montfermeil.
DCA_21DA02649_20220531
Ce même contrat prévoyait que la société Pitcorn Group Ltd serait rémunérée par des commissions versées par la SAS Trouw France et calculées en fonction de la marge réalisée sur chaque transaction par
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
UNHIA, entre le 1er janvier 2019 et le 27 avril 2020 pour les deux établissements appartenant au groupement GHRMSA, entre le 1er décembre 2018 et 27 avril 2020 pour l'établissement appartenant au groupement
5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
d’assurance Prudential.
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques (IARDT) Prudence Créole a demandé au tribunal administratif
DCA_24PA01512_20260204
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
En revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
De tels frais d’intervention trouvent leur fait générateur dans la commission dudit délit.
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Blanchisserie des hôpitaux de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
d'expertise, deux représentants du Groupement des entreprises de sécurité (GES).
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à Mme D C, à l'Office national d'indemnisation des
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Par un avenant signé le 22 mai 2018, la société Pigeon TP Loire Anjou s'est substituée à la société Egetra TP, mandataire du groupement.
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
tiré de ce qu'elle aurait dû être invitée à présenter une demande de reclassement et s'est contenté de se référer à un principe général du droit sans citer divers textes internationaux ; - la commission
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
Une arthrotomie avec synovectomie partielle et lavage a été réalisée et une infection par streptocoque du groupe B a été mise en évidence.
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