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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DCA_22PA03097_20221230
DCA_22PA03098_20221230
DCA_22PA03099_20221230
DCA_22PA03623_20221230
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
une concession nouvelle à compter de l'expiration () / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours ().
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, le principe d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kuntzig a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en tant qu'il a institué
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
B ne saurait se prévaloir de la protection instituée en faveur des lanceurs d'alerte. 11.
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
Le même inspecteur a également souligné que l'ensemble des parcelles concernées étaient identifiées comme appartenant à une zone humide d'une superficie totale de 4,109 hectares, portant l'intitulé de
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
Mme C, militaire au sein de l'armée de terre jusqu'au 2 juillet 2013, a bénéficié, sur sa solde du mois de juillet 2013, du versement de l'indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) d'un
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; -
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds () ".
DCA_23TL00418_20241010
DCA_23TL00419_20241010
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