et de la Communauté européenne de l'énergie : " A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques mentionnés à l'article 3 ont, sous réserve de l'article 28,

En ce qui concerne l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne : 12.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de

A..., ressortissant gambien né en 1982, déclare être entré en France le 1er mars 2018.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public, du principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 et des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que

Enfin, il ressort du rapport d'une enquête de communauté de vie réalisée le 20 juin 2023 que l'épouse de M.

l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la

Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 et entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - la

Il a en outre produit de nombreux témoignages de membres de la communauté Emmaüs ainsi que de clients de cette communauté attestant de ses qualités humaines et professionnelles, et les responsables des

Ainsi qu'il a été exposé au point 5, la requérante, sans enfant, n'établit pas une communauté de vie avec son époux.

européennes, subies par sa sous-filiale lettone au titre des exercices successifs 2009 à 2013.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord instituant une association entre la Communauté économique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou

B... à l’appui de ce moyen.

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.