Les impositions restant en litige s'élèvent ainsi à 14 426 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2015 et à 113 934 euros en matière d'impôt sur les sociétés.

, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit le rehaussement de la base d'imposition de M.

2011 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

En quatrième lieu, lorsqu'un contribuable fait l'objet de redressement en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.

La proposition de rectification du 28 juillet 2016 mentionne la taxe sur la valeur ajoutée et les périodes en litige, le montant des bases d'imposition et les dispositions du code général des impôts qui

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

259 A jusqu'au 31 décembre 2009 et sur celui du 1° de l'article 259 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010 ; il en résulte une double imposition contraire au principe de neutralité de

était imposé selon le régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 selon la procédure de taxation d'office, concernant la vente de deux terrains à bâtir déclarée selon le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

contrôle de l'ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables () ".

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ".

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts , ils devaient bénéficier de la

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi

B relevait dès le 1er janvier 2011 du régime réel normal d'imposition. M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.