Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023 et produit en réponse aux moyens soulevés d'office par la cour les 9 et 17 janvier 2023, le département de la Charente conclut au rejet pour irrecevabilité des

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Seclin a promu Mme B, à compter du 1er septembre 2018, au grade d'assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe.

Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ne sont assorties d'aucune précision ; au demeurant sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée

de la garantie décennale ou, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle. 2.

Elle soutient que : - à titre principal, la commune de Saint-Ouen a commis une faute contractuelle en refusant, sans motif, de poursuivre l'exécution du marché public de prestations intellectuelles qu'elles

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023 et produit en réponse aux moyens soulevés d'office par la cour les 9 et 17 janvier 2023, le département de la Charente conclut à l'irrecevabilité des conclusions

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la décision verbale de la chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR) Paris Ile-de-France du 1er octobre 2020

L'association requérante soutient que la commune de Saint-Denis doit être condamnée à lui verser à titre de provision les sommes de 161 990 euros, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

de continuité du service public ; - les clauses contractuelles, et notamment la clause de revoyure, sont celles qui résultent de l'offre du délégataire : le principe de loyauté des relations contractuelles

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Etico : 9.

euros TTC et de 5 667,33 euros HT, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, sur le fondement respectivement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle

contractuelle, de M.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en omettant de communiquer à la partie adverse leur réponse au moyen d'ordre public tiré

responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, par un avenant du 1er juin 2016, la rémunération de M.

du maître d'ouvrage et de son mandataire et la responsabilité quasi-contractuelle de la maîtrise d'œuvre et de l'OPC ; elle doit être indemnisée, à hauteur de 938 214 euros hors taxes, des surcoûts liés

contractuelle du maître d'œuvre, au demeurant fondées sur une cause juridique distincte de celle de l'appel principal.

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible