pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

pour cause d'utilité publique. () ".

tiré de la violation de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilisé publique est inopérant ; - le projet offrant de nouvelles possibilités d'accès à la voie d'eau, qui diminueront

Pour ces motifs, le moyen tiré d’un défaut d’accès du public au dossier d’enquête publique doit être écarté.

d'un véhicule de tourisme, et que ces véhicules devaient, dès lors, être regardés comme utilisés par les intéressés pour des besoins d'ordre privé, laquelle utilisation constituait la distribution d'avantages

, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

échéant, dans quelle emprise ; - déterminer si ces voies sont ouvertes à la circulation publique, et préciser, le cas échéant s'il existe sur ces voies, et où, tout matériel de signalisation visant

et, en tout état de cause, ils ne sont pas fondés ; - le moyen portant sur les places de stationnement n'est pas fondé en ce que le permis de régularisation n'a pas modifié le nombre de places de stationnement

publique du projet en litige ; Sur les autres moyens soulevés en première instance : - elle s'associe aux moyens soulevés en première instance par l'association France nature environnement Midi-Pyrénées

ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ».

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C... comme seul et unique successeur. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par cas.

de recueillir l’avis des seules personnes publiques associées directement concernées par cette modification, soit les collectivités gestionnaires des voiries en cause, avant de prendre l’arrêté du 24

pour cause d'utilité publique (…) / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la