du code général des collectivités territoriales.

financière " et devaient donc être regardés comme étant prévus dans le marché à prix global et forfaitaire ; l'absence de mention par le maître d'ouvrage d'une incidence financière signifie qu'il n'entend

Par la voie de l’appel incident, M. et Mme C... demandent à la cour d’annuler en totalité ce permis de construire.

du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

adjudicateur ne figurait pas dans le règlement de consultation ; - le critère " performance financière " a été mal appliqué ; - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation

Ces impositions supplémentaires et rappels ont été assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec

A, seul maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M.

Par suite, compte tenu de ces modalités de rémunération, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts n'est en l'espèce

Sur le cadre juridique général : 2.

Quant au respect des règles sanitaires établies par le règlement (CE) n° 1069/2009 : 41.

sur les obligations de service alors que la direction générale des ressources humaines est sollicitée régulièrement sur les incidences du bénéfice d'un congé sur le volume annuel d'enseignement et sur

par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Aux termes de l'article 36 des règlements sportifs généraux de la ligue de football de la Guyane : " () 2.

La société Eiffage Route Nord Est a alors présenté plusieurs solutions destinées à régler ces difficultés.

Enfin, le règlement du PLU précise, à l'article 2 des règles applicables aux zones agricoles A et à l'article 2 des règles applicables aux zones naturelles N, que, dans les zones identifiées comme pouvant

Ces règles énoncées ci*-après s'inspirent de ce principe général. 2.

au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.