C dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 11.

de la motivation de l'arrêté de la préfète du Tarn et, aux points 8 à 10, sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en citant les textes

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 7.

Par ailleurs, le contrat de travail, conclu par le requérant le 8 novembre 2021, pour un poste d'employé d'entretien et de petits travaux auprès d'un particulier pour une durée hebdomadaire de trois heures

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

A un titre de séjour en qualité de salarié et lui fait obligation de quitter le territoire français, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'erreur de droit alors qu'il pouvait en l'espèce se

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

Toutefois, et contrairement à ce qu’il soutient, la mesure contestée est fondée, non pas sur ces éléments, mais sur le fait que, en méconnaissance de ses obligations de sécurité et de loyauté, il a conservé

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par conséquent, la décision contestée est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent

contractuelles lors de l'exécution de ce contrat et d'autre part, que la collectivité l'aurait mise à même d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent, que M.

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

Il résulte de ces dernières dispositions que, contrairement à la référence figurant dans l'objet de la décision contestée du 24 octobre 2017, l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté en litige ne se fonde pas sur l'absence de continuité de son séjour depuis le 5 avril 2018 et le moyen tiré de l'erreur de fait invoqué sur ce point

dans l'emploi et de reclassement des salariés et de leur caractère suffisant compte tenu des moyens du groupe auquel appartient la société, contrôle effectivement opéré au cas d'espèce, ce contrôle ne

A dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et a renvoyé les conclusions relatives