2020 prononçant son licenciement ; - les moyens soulevés par le groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France ne sont pas fondés ; - si la cour estime que l'arrêté du 1er juillet 2019

sanction disciplinaire déguisée qui porterait atteinte aux intérêts professionnels et financiers de l'intéressée.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte à la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant : 10.

Interpellé pour ce motif le 4 octobre 2016, l'intéressé a fait l'objet d'une mise en examen et l'enquête a révélé qu'il avait utilisé le logiciel TOR afin de garder l'anonymat dans ses recherches sur internet

Par un courrier du 2 juin 2021, il a été informé de sa mutation dans l’intérêt du service et de son affectation future sur un poste de professeur de lycée professionnel de mathématiques et sciences physiques

B... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M. B....

de l'intéressé.".

de l'intéressé.".

Sur la décision de mutation dans l'intérêt du service : 2.

aucune erreur de droit au regard des articles 8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Assemblée Nationale, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 000

A du 11 juin 2017 jusqu'au 11 juin 2018, date de la révocation de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Le 6 novembre 2019, à la suite d'une interpellation et d'une garde-à-vue pour suspicion de violences sur les deux nourrissons, l'intéressée a fait l'objet d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique

31 août 2018 puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a retiré, dans l'intérêt du service

B..., ainsi que de la lettre du 2 août 2021 de l’officier assurant l’intérim du chef du centre, qu’il a été constaté de la part de M.

doivent être interprétées de façon téléologique ; - à supposer qu'une interprétation stricte de cet article UB-2 doive être privilégiée, le maire était tenu de ne pas faire application de la règle illégale

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

En l'espèce, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice a la qualité de ministre intéressé pour interjeter appel du jugement attaqué.

Il soutient que : - la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour un intérêt fondamental de la société ; - l'arrêté annulé n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 5.