En deuxième lieu, en vertu des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services qui apportent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, à domicile,

Parmi ces cinq critères figurent notamment le rapprochement familial, la situation de handicap et l'exercice de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants

En ce qui concerne les conclusions des requêtes d'appel de l'État, de SNCF Réseau et de la société Gestionnaire d'infrastructure " Charles de Gaulle Express " : 9.L'article L. 411-1 du code de l'environnement

D'autre part, alors même qu'il possèderait également les caractéristiques d'une législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement du 14 juin 1971, repris à l'article

que ces parcelles appartiennent au centre-ville de Vizille, qu’elles sont incluses dans une zone d’aménagement commercial de type 1 dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie

225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles

Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection

chiffres alors que l’article 126 du code des personnes et de la famille prescrit une mention en lettres sont de nature à faire naître un doute sur l’authenticité de l’acte de naissance ainsi que sur celle

Considérant ce qui suit : 1. M.

A... : En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent

du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Considérant ce qui suit : 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.

de retraite qu'il perçoit en France, des allocations retraite et vieillesse servies par le système social algérien et d'autre part de l'absence de lien avec ses fils résidants en Algérie, ces derniers