Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Abriplus de l'engagement d'une procédure en vue du prononcé d'une amende administrative en application des articles L. 8115-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et l'a invitée à présenter ses

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

432-12 du code pénal.

Il soutient que : - l’arrêté en cause est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de procédure pénale ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :

prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter

1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

de procédure pénale.

Procédure devant la Cour : I une requête enregistrée le 12 avril 2021, la société AMX représentée I Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'exclure M.

Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite