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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division parcellaire délivré le 17
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02543_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 17 février 2023 et 17 mars 2023 par lesquels le préfet de la Dordogne a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02515_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 17 septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
mai 2019 portant sursis à statuer du 17 mai 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2025, 17 décembre 2025 et 29 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00799_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2316148 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 novembre 2017 portant péril ordinaire comportait les voies et délais de recours et a été notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Un récépissé valable du 17 juillet 2022 au 11 janvier 2023 lui a été délivré.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2504572 du 17 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté n° 45-2025 du 17 mars 2025 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Thémis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 17
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du 17 avril 2019 est rétroactive ; la période d’indemnisation s’étend du 17 avril 2019 au 24 juillet 2021 ; les préjudices dont la réparation est demandée ont pour cause directe la faute commise ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d’annulation de la délibération du 17 juin 2021 : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2014, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 juillet 2019 : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort de l'examen de la décision du 17 mai 2020 portant interdiction de retour de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'arrêté du 17 décembre 2007.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, en exécution de son arrêt n° 16MA02605 du 17 juillet 2018, les intérêts au taux légal sur la somme de 1 243,51 euros, entre le 8 octobre 2013 et le 13 septembre 2018.
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